Facture électronique : suis-je concerné, et à partir de quand ?
Une facture passe par une plateforme agréée sous forme de données structurées : c'est cela, la facture électronique. La facturation électronique est obligatoire pour les entreprises en France ; découvrez votre cas.
- 1er sept. 2026réception obligatoire pour chaque entreprise
- 1er sept. 2027émission pour les PME, TPE et micro-entreprises
Question 1 sur 3
Quel statut avez-vous ?
Question 2 sur 3
Facturez-vous la TVA ?
Question 3 sur 3
Les deux dates de la facture électronique
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre l'e-reporting | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La loi de finances fixe le calendrier, qu'impots.gouv.fr rappelle aussi. Par taille d'entreprise, le calendrier donne le détail.
